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Autorisation de louer à Malesherbes dès le 1er janvier 2018

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Autorisation de louer à Malesherbes dès le 1er janvier 2018

Publié le 17/11/2017 - Mis à jour le 17/11/2017

Autorisation de louer à Malesherbes dès le 1er janvier 2018

 La Ville lutte contre les logements insalubres. Explications.

Le 21 décembre 2016, le Ministère du Logement a annoncé la mise en place d’une obligation pour les propriétaires de demander une autorisation avant de mettre leur bien en location dans certaines communes.

Ce nouveau dispositif permet aux communes qui le souhaitent de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements et de donner leur accord, ou non, avant une mise en location. Une mesure qui a pour objectif de lutter contre l’insalubrité de certaines locations et contre les marchands de sommeil.

Force est de constater que le nombre de logements insalubres augmente. Alertée à maintes reprises par des locataires, par l’Agence Régionale de la Santé, la Ville « Le Malesherbois » a donc décidé de faire la chasse aux propriétaires bailleurs indélicats et aux marchands de sommeil.

Ce dispositif sera applicable dès le 1er janvier 2018. Les formulaires seront téléchargeables sur le site de la Ville et disponibles dans les accueils des mairies déléguées.

 

Propriétaires bailleurs : avez-vous votre permis de louer ?

L’autorisation préalable de mise en location ne s’applique pas aux locations touristiques ni aux baux commerciaux. Elle ne s’applique pas non plus aux contrats reconduits ou renouvelés.

Le propriétaire concerné par la mesure devra déposer une demande d’autorisation et recevra un récépissé de sa demande. Les propriétaires devront remplir un formulaire type et annexer le dossier de diagnostic technique à la déclaration. La commune dispose ensuite d’un mois pour autoriser ou non la mise en location du logement. Il faut également préciser qu’en l’absence de réponse de la commune dans le délai d’un mois, le propriétaire est implicitement autorisé à louer son logement.

Le maire de la commune peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation. En effet, lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, l’autorisation pourra être délivrée si des travaux sont réalisés dans le logement. Par ailleurs, si le propriétaire se voit refuser la mise en location de son logement, le maire de la commune devra motiver le refus et préciser la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité. Le refus de la commune est transmis aux services chargés du versement des allocations.

L’autorisation, une fois délivrée, doit être jointe au contrat de location. Pour autant, si l’autorisation n’est pas suivie d’une mise en location dans l’année qui suit sa délivrance, celle-ci devient caduque, le propriétaire devra faire une nouvelle demande.

Les aides aux logements versées par la CAF et la MSA ne le seront, à partir du 1er janvier 2018, que sur présentation du permis de louer. En son absence, aucune aide ne sera versée, ni au locataire, ni au propriétaire bailleur.

L’autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et jointe au nouveau contrat de location.

Le propriétaire qui met en location son logement sans avoir obtenu d’autorisation préalable de mise en location s’expose à une amende de 5 000€. Si le propriétaire persiste, l’amende peut être portée à 15 000€.

Si le propriétaire met en location son logement après un refus de mise en location, celui-ci s’expose à une amende de 15 000€.

Ces dispositions sont prévues par les articles L 635-1 à L 635-11 du code de la construction et de l’habitation.

 

Permanence de l’ADIL à la maison de ville et des associations

Le 1er jeudi du mois de 10h à 12h - uniquement sur rendez-vous :

https://www.adil45.org/index.php?id=28423

 

Documents à télécharger :

Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement :

http://www.ville-lemalesherbois.fr/images/files/Cadre_de_vie/Autorisation_de_louer/notice_autorisation_louer.pdf

 

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement :

http://www.ville-lemalesherbois.fr/images/files/Cadre_de_vie/Autorisation_de_louer/cerfa_15652_autorisation_louer_en_ligne.pdf

 

Article rédigé par Jessica BRETON, stagiaire chez Guy Hoquet